Conditions Générale d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23/04/2024

TABLE DES MATIERES

1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME

1. Utilisation de la Plateforme

1. Création du Compte Client
2. Modalités d’utilisation de la Plateforme

1. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

1. Communication d’informations
2. Comportement sur la Plateforme
3. Confidentialité des identifiants
4. Vérifications à effectuer avant toute réservation
5. Respect des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme
6. Cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés

1. Engagements de la Société

1. Disponibilité
2. Protection des données à caractère personnel
3. Médiation éventuelle des conflits

1. Limitations de responsabilité de la Société

1. Limitation générale de responsabilité
2. Indépendance de la relation Prestataire/Utilisateur
3. Fonctionnement du réseau Internet
4. Modification de la Plateforme
5. Informations figurant sur la Plateforme

Liens hypertextes

1. Paiement des prestations
2. Mode de calcul du prix

Paiement du prix

1. Frais éventuellement applicables

1. Modalités de référencement des Prestataires

1. Evaluation par les Utilisateurs

Durée – résiliation

1. Dispositions diverses

1. Gestion de la correspondance

Convention de preuve

Loi applicable

Attribution de compétence

Dissociation

Notifications

Edition du site

Le site http://www.existence.fr/ est édité par :

La société NOMADUS

S.A.S au capital de 1 000 euros

Exploitant le nom commercial : EXISTENCE
Dont le siège social est situé au 9 rue Jean Moulin à MERIGNAC (33700)

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 838 035 376.

Directeur de la publication : Célestin BERNET

N° de téléphone : +33 (0)9 80 80 02 09

Email : contact@existence.fr

Hébergement du site

Le site http://www.existence.fr/ est hébergé par :

IONOS SE

IONOS SE
Elgendorfer Str. 57
56410 Montabaur
Allemagne
Tél. : 0970 808 911

IONOS SARL
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775 

IONOS SE 
au capital de 5 814 171 EUR
RCS Charlottenburg HRB 125506 B
SIRET 29 026 63822

1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME

La société NOMADUS (ci-après « la Société ») est une SAS dont le siège est situé au 9 rue Jean Moulin à MERIGNAC (33700), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 838 035 376.

Elle met à disposition une plateforme technique de présentations et réservations de stages et de prestations individuelles d’activités bien-être (ci-après « la Plateforme ») intégrée à son site internet https://www.existence.fr/.

Grâce à celle-ci des intervenants professionnels (ci-après « les Prestataires ») peuvent proposer à la vente des places pour des activités (ci-après « les Prestations ») sur le site https://www.existence.fr/, en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs.

Les Prestations pourront avoir lieu aux Jardins intérieurs sud Ardèche (ci-après « le Centre ») ou au lieu choisi par le Prestataire.

Dans ce cadre, la Société n'est pas partie contractante au contrat de prestation de service conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur : elle ne fait que mettre à disposition la Plateforme.

Elle n’est en aucun cas vendeur ni revendeur des Prestations proposés par les Prestataires sur la Plateforme, ni responsable du bon fonctionnement de la solution de maniement de fonds opérée par le prestataire de service de paiement.

Est considérée comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») de la Plateforme toute personne qui y accède, la visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités.

La Société œuvre dans le domaine du bien-être en facilitant les liens entre Utilisateurs et Prestataires proposant des Prestations telles que stages, formations, colloques, consultations individuelles, conférences.

L’utilisation, y compris l’accès, de la Plateforme emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») applicables notamment à l’ensemble des services de la Plateforme.

La Plateforme est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Utilisation de la Plateforme

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’acheter et réserver en ligne des Prestations telles que des stages, formations, colloques, consultations individuelles, conférences.

La disponibilité d’une Prestation dont la réservation peut être prise en ligne est indiquée au moment de la demande de réservation faite par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur accepte, le cas échéant, d’être contacté par le Prestataire afin de fixer un nouveau rendez-vous dans l’hypothèse où la Prestation demandée ne serait plus disponible. 

A cet effet, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Prestataire.

1. Création du Compte Client

L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel (ci-après le « Compte Client ») sur la Plateforme qui lui permet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’acheter ou de réserver des Prestations sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses achats et avis. 

L’inscription se fait à la page suivante : https://www.existence.fr/fr/page/inscription.html 

Afin d’accéder au paiement d’une Prestation, le Compte Client doit obligatoirement avoir été créé au plus tard avant le premier achat de prestations sur la Plateforme.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme ou de supprimer un Compte Client, notamment si par le passé son Compte Client a été supprimé pour non-respect des présentes CGU.

Les personnes mineures ne peuvent ni créer un Compte client ni réserver ou participer à une Prestation sans être accompagnées d’un adulte titulaire, sur le mineur, de l’autorité parentale.

1. Modalités d’utilisation de la Plateforme

La Société offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

Toute réservation d’une Prestation par l’Utilisateur sera réglée directement par celui-ci sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement.

Après chaque commande, l’Utilisateur recevra par mail la confirmation et le récapitulatif de sa commande. 

Toute demande de facture doit être adressée directement à la Société, seule compétente et habilitée à l’établir.

1. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
1. Communication d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Client.

1. Comportement sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur.

Les Utilisateurs s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :

• proscrire sur la Plateforme, en toute circonstance, la tenue de propos discourtois, injurieux, diffamant, dénigrant, racistes, xénophobes, pornographiques ou, de manière générale, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ;
• ne pas distribuer ni publier des documents, ni tenir de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas inciter à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, crime contre l’humanité, ou faire l’apologie de ces mêmes actes ;
• respecter l’image et la réputation des autres Utilisateurs de la Plateforme et ne pas porter atteinte à leurs intérêts ;
• ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités (« spamming ») ;
• ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou tenter d’utiliser le Compte Client d’un autre Utilisateur.

1. Confidentialité des identifiants

Dans le cadre de la création du compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son Compte Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels.

Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur s’oblige à conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. 

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. 

A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte Client, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants. 

Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée à la page suivante :https://www.existence.fr/fr/page/inscription.html.

1. Vérifications à effectuer avant toute réservation

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat sur Plateforme.

• Au terme de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique l’on entend par « massage », « toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ». 

Sauf précision contraire, les Prestataires ne sont ni médecins ni masseurs kinésithérapeutes.

• En cas de grossesse et, quel que soit la Prestation envisagée, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui du Prestataire organisant l’activité à laquelle il souhaite participer.

Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste soit limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiaques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, les personnes suivies par un psychiatre.

1. Respect des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, trames, design sont, sauf mention particulière, la propriété exclusive de la Société.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconques des éléments qui le composent est interdite, de même que leur altération. 

A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui la composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

Dans l’hypothèse où la Société soupçonnerait que les informations, commentaires des Utilisateurs portent atteinte à ses droits et/ou aux droits de tiers, elle se réserve le droit de :

• supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu, toute information, tout commentaire litigieux ;
• suspendre ou supprimer le Compte Client ;
• restreindre ou bloquer l’accès à la Plateforme.

1. Cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés

L’Utilisateur cède à la Société, de manière expresse et à titre gracieux, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’il publie (tels que les avis et commentaires par exemple), notamment, sans que ce soit limitatif, les droits de représentation, reproduction, traduction, adaptation, modification, exploitation, utilisation, que ce soit de manière partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, sur tout support actuel ou à venir, pour toute la durée légale du droit d’auteur, en France, à des fins commerciales ou non.

Cette cession est limitée aux besoins du fonctionnement de la Plateforme.

1. Engagements de la Société 
1. Disponibilité

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. 

Par conséquent, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité, de cette inaccessibilité ou de ce problème de performance sur l’Utilisateur.

1. Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel effectués sur la Plateforme sont expliqués dans la Charte Protection des Données Personnelles accessible à la page suivante : /charte-vie-privee

1. Médiation éventuelle des conflits

La Société n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats de prestation de service conclus entre un Prestataire et un Utilisateur sur la Plateforme et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Prestataires et les Clients.

Pour autant, en pareil cas, dans l’intérêt de la défense de son image de marque, la Société se réserve le droit d’intervenir en vue de faciliter la résolution amiable du litige.

1. Limitations de responsabilité de la Société
1. Limitation générale de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable d’un différend survenant au cours d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU impliquant un Utilisateur.

Dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, conforme aux présentes, la Société ne sera tenue responsable que des manquements avérés aux engagements qu’elle se fixe au terme des CGU.

Dans le cas d’un manquement résultant d’une faute lourde ou dolosive, la Société versera à l’Utilisateur des dommages et intérêts dont le montant sera strictement circonscrit aux suites directes et immédiates de son manquement. 

1. Indépendance de la relation Prestataire/Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà  que toute faute commise ou responsabilité encourue par le Prestataire vis-à-vis de l’Utilisateur, telle que, de manière non limitative, l'absence d’exécution ou l’exécution partielle des Prestations, le retard d’exécution des Prestations, l’exécution de Prestations non conformes, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés d’une réclamation d’un Utilisateur, ou tout comportement qui pourrait porter préjudice à un Utilisateur, ne pourra voir recherchée la responsabilité de la Société.

1. Fonctionnement du réseau Internet

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît notamment l’impossibilité de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. 

Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. 

Les Utilisateurs reconnaissent donc qu’ils communiquent leurs données à leurs risques et périls.

La Société assure néanmoins user de moyens raisonnables pour garantir la sécurité de ses services.

L’Utilisateur reconnaît toutefois que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent potentiellement être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par la Plateforme.

1. Modification de la Plateforme

Toutes les informations contenues sur la Plateforme, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité des services offerts via la Plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

A ce titre, la Société se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente l’accessibilité de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations et ce, sans préavis ni indemnité quelconque, bien que, dans la mesure du possible, la Société informera les Utilisateurs préalablement à une telle opération.

1. Informations figurant sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. 

Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la réservation d’une activité n’est pas garantie par la Société. 

La disponibilité est vérifiée informatiquement, en temps réel, l’offre étant bloquée informatiquement en cas d’indisponibilité.

Toutefois, la Société ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements présents sur la Plateforme, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier de l’activité réservée, à l’heure et à la date prévue.

Néanmoins, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rembourser ou échanger l’activité achetée, dans l’hypothèse où l’Utilisateur justifie l’avoir régulièrement payé, sans que sa demande ait été enregistrée.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d’une offre spéciale avant d’acheter une activité avec une promotion sur la Plateforme.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à la Société une promotion en dehors des conditions de validité telles qu’explicitées sur la Plateforme, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale. 

Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.

1. Liens hypertextes

La Société n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels la Plateforme renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).

La Société n’est pas non plus responsable des liens hypertextes figurant sur des sites tiers et dirigeant vers la Plateforme.

1. Paiement des prestations
1. Mode de calcul du prix

Le prix d’une activité proposée sur la Plateforme est indiqué TTC si la TVA est applicable.

Il comprend :

- le prix (TTC si la TVA est applicable) de l’activité proposée par le Prestataire ;

- le montant TTC de la commission de la Société au titre de la mise en relation.

1. Paiement du prix

Le Client s’acquitte du prix de la Prestation via la Plateforme, entre les mains de la Société, qui collecte les fonds sur le Compte de Cantonnement opéré par le Prestataire de Service de Paiement, pour le compte du Prestataire.

Les paiements peuvent s'opérer par tout moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

1. Frais éventuellement applicables

L’utilisateur paye l’activité achetée sur la Plateforme avec un moyen de paiement proposé par la Société.

La Société se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Clients selon le moyen de paiement choisi.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera clairement informé, par tout moyen, avant le paiement, des éventuels frais s’appliquant à un mode de paiement donné.

Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par la Société, ceux-ci seront facturés à l’Utilisateur et prélevés automatiquement par la Société, concomitamment au paiement de la commission due à la Société.

1. Modalités de référencement des Prestataires

Le référencement des Prestataires sur la Plateforme est fonction d’un système de notation fondé sur le nombre d’activités proposées, les notes et appréciations reçues des Utilisateurs, la fréquence de connexion et d’utilisation du site, et une note interne donnée par la Société. 

Ce système de notation est susceptible d’ influencer le classement des Prestataires dans les résultats de recherches.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de moduler le référencement des Prestataires en fonction, notamment, des lieux et dates.

Les modalités de référencement sont indiquées de manière claire et lisible à côté des résultats de recherche.

1. Evaluation par les Utilisateurs

La Société pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Utilisateurs d'évaluer les activités et/ou les performances du Prestataire, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur la Plateforme.

Conformément à l’article L. 111-7-II du Code de la consommation, la Société délivrera aux Utilisateurs, à proximité des avis, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

La Société précisera si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

La Société affichera la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis. 

La Société indiquera aux Utilisateurs dont l'avis en ligne n'aura pas été publié les raisons justifiant son rejet. 

La Société indiquera aux Utilisateurs les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique

L’Utilisateur pourra, le cas échéant, être contacté par le Prestataire, sujet de l’avis publié, si ce dernier justifie d’un doute sur l’authenticité de cet avis.

1. Durée – résiliation

L’Utilisateur est autorisé à accéder à la Plateforme et à utiliser ses services pour une durée indéterminée. 

La clôture du Compte Client à l’initiative de l’Utilisateur vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats de Prestation ont été amorcés préalablement à la clôture du Compte Client.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, la Société peut bloquer, de plein droit, à tout moment et sans préavis, l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur.

La résiliation peut se faire par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par lui sur la Plateforme, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès à la Plateforme et à ses services.

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, la Société pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. 

La Société sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

1. Dispositions diverses
1. 10.1.Gestion de la correspondance

L’Utilisateur est informé du fait que le Prestataire autorise la Société à prendre connaissance des messages que les Utilisateurs lui adressent via la Plateforme et le cas échéant à y répondre, notamment lorsqu’ils concernent des questions pratiques relatives à la Prestation

Dans tous les cas, la réponse indiquera clairement qu’elle a été rédigée par la Société.

1. 10.2.Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. 

En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.

1. 10.3.Traduction des CGU

En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

1. 10.4.Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de la Société la présence d’une information ou d’un contenu illicite, contrevenant, notamment, aux droits à l’image et/ou à la propriété intellectuelle de tiers ou à une disposition législative ou réglementaire, peut le faire en adressant une demande via le formulaire de contact disponible sur l’ensemble des page du site. 

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi n°2044-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

• la date de notification ;
• si le notifiant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale, ses forme, dénomination sociale, siège social et organe qui la représente légalement ;
• la dénomination et le siège social de la Société ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, retrait ou modification ou, à défaut, la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

1. 10.6.Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît une valeur probante à toute donnée informatisée échangée par le biais de la Plateforme avec un Prestataire et/ou avec la Société.  

L’Utilisateur reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses identifiants ; ii) que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des échanges et actions réalisées par l’Utilisateur.

1. 10.7.Loi applicable et attribution de compétence

Loi applicable

Utilisateurs consommateurs 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public du droit de l’Etat duquel l’Utilisateur est le ressortissant.

Autres Utilisateurs 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre. 

Attribution de compétence

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes et plus généralement à l’accès au site et à l’utilisation de ses services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Utilisateur et la Société.

Utilisateur consommateur

Médiation préalable

En cas de litige persistant avec la Société, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur de la Société   sont les suivantes : https://sasmediationsolution-conso.fr/.

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr 

Si le litige n’est pas résolu par médiation, la clause « litige persistant » s’appliquera alors.

Litige persistant / Utilisateur non consommateur

En cas de litige persistant :

- après médiation si l’Utilisateur est un consommateur,

- après tentative de résolution amiable dans les autres cas,

alors seuls seront compétents les tribunaux du lieu du siège de la Société et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Dans ces mêmes cas, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra également saisir, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

1. 10.8.Dissociation

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait déclarée nulle, non écrite, illicite, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

1. 10.9.Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission ; aucun retard de la Société pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. 

Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

1. 10.10.Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification pourra être faite via le Compte Client ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : 

EXISTENCE
Société NOMADUS
9 rue Jean Moulin 
33700 MERIGNAC